Lexique de l'entrepreneur
Passé l'euphorie du lancement, le créateur d'entreprise est rapidement confronté à la difficulté d'entreprendre, notamment pour les aspects juridiques et comptables. Le présent lexique, inspiré de la page : https://www.compte-pro.com/outils-creation-entreprise, présente les principales notions qu'il est nécessaire de maîtriser au plus vite.
Clause de non concurrence
Clause interdisant au salarié, à l'expiration de son contrat, d'exercer certaines activités professionnelles susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle doit être expressément stipulée dans le contrat de travail.
Délai franc
Délai pour lequel on ne tient compte ni du point de départ ni du jour d'échéance. Le jour franc est un jour entier de 0 heure à minuit. Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures.
Effectif
De nombreuses obligations imposées au chef d'entreprise sont liées à l'effectif de l'entreprise. Les catégories de salariés à prendre en compte, le cadre dans lequel il faut se situer et les dates ou périodes à retenir pour apprécier l'effectif varient selon telle ou telle obligation.
En principe, tous les salariés liés par un contrat de travail à l'entreprise sont comptabilisés dans l'effectif. Toutefois, certains sont comptés pour une unité (salariés sous contrat à durée indéterminée à temps complet...), alors que d'autres ne sont pris en considération que partiellement au prorata de leur temps de présence (salariés à temps partiel, CDD, travailleurs temporaires sauf s'ils remplacent un salarié...) ou sont totalement exclus (apprentis, CES, CIE...). Le salarié travaillant pour plusieurs employeurs sera pris en compte dans l'effectif en fonction du temps qu'il y consacre.
Force majeure
Evénement à la fois inévitable, imprévisible et insurmontable rendant impossible l'exécution du contrat de travail de façon définitive ou tout au moins durable. La force majeure entraîne la rupture du contrat de travail sans qu'il y ait licenciement ou démission. S'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, la force majeure autorise la rupture du contrat avant l'échéance du terme, sans dommages et intérêts.
Attention: Lorsque l'empêchement qu'elle provoque n'est pas définitif ni durable, le contrat de travail n'est pas rompu mais seulement suspendu. Les salariés ont alors droit aux allocations de chômage partiel.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Elles ouvrent droit à une majoration de salaire et à un repos compensateur.
Jours ouvrables
Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (dimanche en principe) et des jours fériés légaux et habituellement non travaillés dans l'entreprise. C'est en jours ouvrables que se calcule la durée des congés payés à laquelle a droit le salarié.
Jours ouvrés
Les jours ouvrés sont les jours travaillés dans l'entreprise. Si l'horaire hebdomadaire est réparti sur cinq jours, du lundi au vendredi, il y a cinq jours ouvrés.
Le décompte des jours de congé peut être effectué en jours ouvrés si le régime appliqué n'est pas moins favorable que celui résultant du code du travail qui détermine la durée du congé en jours ouvrables.
Règlement intérieur
Un règlement intérieur doit être établi dans les entreprises et établissements occupant au moins 20 salariés. Il s'impose aux salariés de l'entreprise, à l'employeur, ainsi qu'aux personnes extérieures à l'entreprise qui exécutent un travail dans celle-ci (sauf les dispositions relatives à la discipline).