La fiscalité de l'auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur et les cotisations sociales

Le régime de l’auto-entrepreneur est facile d’accès, il n’est pas simple seulement pour les personnes étudiant le droit fiscal. Le site ACL CPA regrette qu'un tel statut n'existe pas au Québec, même si la loi fiscale y est bueaucoup moins complexe qu'en France.

Cette cotisation permet à l’auto-entrepreneur d’avoir une assurance maladie et il cotise pour la retraite. Le principe est le même que pour le chiffre d’affaire qui ne doit pas dépasser un seuil, l’auto-entrepreneur doit aussi payer les cotisations de manière régulière, tous les trois mois ou mensuellement. Le montant varie en fonction de ce que l’auto-entrepreneur aura récolté pendant la période choisie par ce dernier. Si l’auto-entrepreneur ne récolte aucuns gains durant une période, il n’aura pas de cotisations sociales à régler, ce n’est pas un montant régulier qui est demandé à l’auto-entrepreneur, c’est totalement en conséquence de ce dernier. Une fois de plus, le montant total des cotisations ne sera pas le même d’un auto-entrepreneur à l’autre car c’est en fonction de l’activité de l’auto-entrepreneur que le calcul se fait. Si l’auto-entrepreneur a une activité de vente, d’achat, de vente où le client consomme sur place, de prestation d’hébergement ou de revente, il devra payer 12% de son chiffre d’affaires pour les cotisations sociales. Pour les auto-entrepreneurs qui ont une activité de services, ils devront mettre 21,3% de leur chiffre d’affaires dans leurs cotisations sociales. Enfin, les auto-entrepreneurs qui font partie des professions libérales, auront 18,3% de leur chiffre d’affaire à reverser pour leurs cotisations sociales. Ces derniers doivent cotiser pour la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse.

 

Crédit photo : Fiscaliste Saguenay

 

Déclaration des charges sociales pour un auto-entrepreneur

Si l’auto-entrepreneur décide d’avoir ce régime social, qui consiste à payer des charges sociales dans le but d’avoir une assurance maladie et une retraite, il devra se présenter au CFE (Centre de Formalité des entreprises). Lorsqu’il fait sa déclaration au CFE, l’auto-entrepreneur doit choisir une option qui lui permettra ensuite de pouvoir jouir de ce régime de charges sociales. Si l’auto-entrepreneur n’a pas pu le faire au moment où il s’est présenté, il peut toujours se présenter au RSI. Néanmoins, l’auto-entrepreneur devra faire attention au délai, et s’y rendre avant la fin du troisième mois après que l’entreprise ait été créée. En ce qui concerne les entrepreneurs qui ont déjà une activité, ils auront un délai plus long, c’est-à-dire la fin d’année du calendrier, une année après la création de l’entreprise. L’auto-entrepreneur aura toujours le choix en ce qui concerne l’échéance de son paiement, il met une option quant à sa façon de régler les charges sociales, il a le choix entre un payement tous les trimestres ou tous les mois. Pour faire cette déclaration, l’auto-entrepreneur a deux possibilités, il peut passer par Internet ou remplir une fiche qui donnera le montant exact du chiffre d’affaire de l’auto-entrepreneur et donc du montant de ses cotisations sociales, puisque nous pouvons le rappeler, l’auto-entrepreneur n’a pas de cotisations sociales a régler si il n’a pas de chiffre d’affaire.

Les obligations fiscales de l’auto-entrepreneur.

Une fois de plus, l’auto-entrepreneur présente divers avantages mais cette fois sur le plan fiscal. Tout d’abord, en tant qu’auto-entrepreneur, le régime fiscal approprié est le régime de la micro-entreprise car c’est celui qui convient à un entrepreneur. Ce régime permet à l’auto-entrepreneur d’éviter de payer la TVA, ce qui n’est pas négligeable, en revanche il doit payer l’impôt sur le revenu. L’auto-entrepreneurpeut être soumis à deux sortes de régimes pour l’IR, a lui de choisir. Le premier consiste à payer selon ce qu’il aura gagner pendant une année, il règle l’IR un an après, on appelle cela le versement libératoire de l’IR, ce choix a un avantage : l’auto-entrepreneur ne paie pas de taxe professionnelle pendant les trois premières années. Sinon l’auto-entrepreneur peut opter pour le nouveau régime micro-fiscal.

Précisions sur le versement libératoire de l’Impôt sur le Revenu

Pour rappel, l’impôt sur le revenu se paie chaque mois ou trimestre, pour connaître le montant de l’impôt à régler l’auto-entrepreneur devra connaître le montant de son chiffre d’affaire. Car comme chaques cotisations ou impôts, le calcul se fait en fonction des recettes pour l’auto-entrepreneur. Encore une fois, le pourcentage consacré à cet impôt varie en fonction de l’activité de l’auto-entrepreneur. Si l’activité de l’entreprise est une activité de vente, revente, achat, vente où le client consomme sur place ou prestation d’hébergement, l’auto-entrepreneur devra mettre 1% de son chiffre d’affaire dans l’IR. Si l’activité de l’entreprise est une activité de services et donc elle fait partie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), l’auto-entrepreneur devra placer 1,7% de ses recettes dans l’IR. Enfin, les professions libérales ont 2,2% du chiffre d’affaire à prévoir pour l’IR. Pour pouvoir jouir de ces avantages, car dans ce cas l’auto-entrepreneur n’a pas à payer l’impôt sur les bénéfices par la suite, l’auto-entrepreneur devra avoir souscrit au régime micro social simplifié. L’auto-entrepreneur doit faire attention à ne pas dépasser un seuil pour son revenu. Effectivement celui-ci ne doit pas dépasser 25 195 € pour chaque personne qui ont une part dans la famille. Pour un couple avec seulement deux parts l’auto-entrepreneur ne devra pas dépasser 50 390 €. Si l’auto-entrepreneur opte pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il doit prévenir le CFE de son choix, comme pour les charges sociales, au moment de la déclaration de la création de l’entreprise, l’auto-entrepreneur devra faire part de son choix avant la fin du troisième mois qui suit. Et de la même manière que pour les cotisations sociales, l’entrepreneur qui a déjà une activité peut s’occuper de cette déclaration un an après la création de son entreprise.